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Les entreprise régies par la structure juridique SASU sont des formes de société offrant souplesse et liberté à leur fondateur, constituée d’un associé unique, le fonctionnement d’une SASU dépendra des statut rédigé par son fondateur avant le lancement de son activité.
Par conséquent, l’associé unique porteur d’un projet d’entreprise SASU, pourra aisément adapter la forme et le fonctionnement de son entreprise à son activité et à ses objectifs.
Pour créer votre entreprise SASU, vous devrez prendre compte certaines formalités de base propre à la création d’entreprise, en effet, même si la société par action simplifiée unipersonnelle est allégée en terme de formalité administratives, elle se doit tout de même de répondre à certaines normes.
SASU, c’est quoi ?
La SASU (Société par actions simplifiée unipersonnelle) est une forme de société commerciale française, qui a été créée en 1994. Elle est similaire à la SARL (société à responsabilité limitée), mais n’a qu’un seul associé, le gérant. Le gérant est responsable des actes de gestion et de la représentation de la SASU, mais n’est pas tenu personnellement responsable des dettes de la société. La SASU est soumise au régime juridique des sociétés commerciales et aux règles comptables applicables aux sociétés commerciales.
Quels sont les document à fournir pour créer votre SASU ?
Pour créer votre SASU, vous devrez déposer votre dossier de constitution d’entreprise au centre de formalités des entreprise, ce dernier devra contenir plusieurs document comme :
- Un exemplaire de vos statuts.
- La demande d’insertion d’annonce officielle.
- Le titre d’occupation de locaux.
- L’attestation de dépôt du capital.
Les étapes pour la création de la SASU
Enregistrement des statuts
Une fois les documents ci-dessus complétés, l’associé unique devra faire enregistrer ses statuts auprès du greffe du Tribunal de commerce dont dépend son entreprise. L’enregistrement des statuts est une étape essentielle de la constitution de la SASU.
Le dépôt de capital et le certificat de dépôt
Le dépôt du capital social est une étape importante et obligatoire pour la création de votre SASU. Une fois le capital social versé, l’associé unique devra demander un certificat de dépôt auprès du greffe du tribunal de commerce.
Publication de l’annonce légale
Pour finaliser la création de votre SASU, il faudra publier une annonce légale dans un journal d’annonce légal agréé. Cette annonce légale permettra de rendre publiques les informations relatives à votre entreprise et devra être publiée dans un délai de 3 mois à compter de la date de constitution de la SASU.
Le domicile social est l’adresse à laquelle sera délivrées les notifications et les actes de correspondance de la SASU. L’associé unique devra donc choisir un local commercial ou professionnel à l’adresse qui sera indiquée dans les statuts de la société.
Formalités comptable
Une fois votre SASU créée, il vous faudra vous occuper des formalités comptable. Dans votre statut, vous devez préciser les modalités de tenue de votre comptabilité annuelle et les conditions de dépôt des comptes annuels et de la liasse fiscale.
Immatriculation à l’INSEE
Enfin, l’associé unique devra demander l’immatriculation de sa SASU auprès de l’INSEE. Une fois cette étape validée, la SASU sera alors enregistrée au registre du commerce et des sociétés.
